J.O. 179 du 3 août 2005
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Arrêté du 13 juillet 2005 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005
NOR : JUSC0520545A
Par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en date du 13 juillet 2005, les dispositions des articles 4 et 21 du décret no 2005-563 du 20 mai 2005 s'appliquent dans le bureau foncier de Colmar à compter du 22 juin 2005.